Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ) ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et règles d'utilisation selon lesquelles le Site offre l'accès à plusieurs services en ligne accessibles par le lien suivant : www.laboutiqueeco.sncf.fr

L'accès au Site est subordonné au respect et à l’acceptation des CGU. L'accès au Site est strictement réservé à l'Utilisateur tel que défini dans les CGU.

Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s'affiche et l'Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J'ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin de notamment se conformer à toutes les évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu'aux éventuelles modifications des conditions générales d'utilisation des services de l'Hébergeur.

L'Utilisateur doit régulièrement consulter la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».

S'il n'accepte pas les CGU lors de son premier accès au Site et en cas de modification de ces dernières, l'Utilisateur ne pourra avoir accès au Site.

Cédant(s)  : désigne tout Utilisateur qui, donne ou cède à titre payant un bien, par l'intermédiaire du Site, à tout autre Utilisateur.

Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder au Site.

Contribution(s)  : désigne l'ensemble des contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site.

Cookie(s)  : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur.

Editeur  : désigne Société nationale SNCF (ci-après « SNCF »).

Filiales  : désigne SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, FRET SNCF et Géodis.

Hébergeur  : désigne OVH, avec lequel MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance du Site par l'Éditeur, a conclu un contrat d'hébergement du Site.

Information(s)  : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Offre  : désigne la proposition de don ou de cession à titre payant publiée sur le Site par l'Utilisateur.

Preneur(s)  : désigne tout Utilisateur qui accepte, par l'intermédiaire du Site, une offre de don ou de cession à titre payant d'un bien, proposée par tout autre Utilisateur.

Réemploi  : le bien ou substance réemployé(e) pour un usage identique qui n’a pas fait l’objet de transformation préalable, à l’exception des réparations éventuelles lui ayant simplement restitué ses caractéristiques originelles.

Site  : désigne le site proposé par l'Éditeur sur Internet et/ou Intranet depuis l'adresse www.laboutiqueeco.sncf.fr

Utilisateur(s)  : désigne un salarié de SNCF ou d’une des Filiales ou toute personne préalablement autorisée à accéder à l’onglet « La Recyclerie Réseau », ayant accès au Site après avoir créé un compte, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.

Aucun Utilisateur ne peut procéder à un don ou une cession à titre payant de biens dont il ne peut disposer au vu des délégations de pouvoir ou de signature qui est les siennes au sein de son entité.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un service de mise en relation pour favoriser, conformément aux conditions détaillées à l'article 3 des CGU, les dons et cessions à titre payant d'objets neufs ou d'occasion, en vue de maximiser leur réemploi, et ainsi de limiter le gaspillage et les coûts d'achat d'objets neufs.

Le Site collecte et exploite des données concernant l’Utilisateur uniquement aux fins détaillées dans les CGU.

Les modalités de recours aux dons sont précisées par la charte utilisateur du Site intitulée « Comment ça marche ? ».

La contractualisation des cessions à titre payant est notamment encadrée par les conditions générales de vente du Site intitulées « Conditions générales de vente ».

Accès au Site

Coût d'accès

Durée d'accessibilité

Utilisation du Site

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site, mais seulement à une obligation de moyens. L'Éditeur n'est, en aucun cas, responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l'Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L'Utilisateur est informé que l'Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de l'Éditeur.

L’Utilisateur est expressément informé que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur les serveurs de la société OVH, avec laquelle MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance du Site par l'Éditeur, a conclu un contrat d'hébergement du Site.

Création d'un compte

Sécurité

Suppression de Compte

Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'Éditeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l’Article 3.4 des CGU et plus largement pour tout autre motif sérieux.

L'Éditeur se réserve la possibilité de supprimer sans préavis toute Contribution qui violerait les CGU ou qui serait susceptible d'engager en tout ou partie la responsabilité de l'Éditeur et/ou de l'Hébergeur. L'Éditeur pourra notifier à l'Utilisateur les motifs de suppression de la Contribution litigieuse, sur demande expresse formulée par l'Utilisateur à l'Éditeur.

L'Utilisateur est responsable de toute Contribution qu'il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l'Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres Utilisateurs du Site. L'Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect des CGU et des lois applicables en vigueur en France.

L'Utilisateur s'engage à publier, à afficher ou soumettre des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l'auteur de manière distincte dans le cas d'emprunt à une œuvre préexistante.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques…) ;
• porter atteinte aux obligations professionnelles de confidentialité de l’Utilisateur ;
• être de nature injurieuse, diffamatoire, vulgaire, discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle, etc. ;
• comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
• porter atteinte à l'intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Troie, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d'accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.

Toute contribution ne remplissant pas les présentes caractéristiques pourra faire l’objet d’une suppression.

L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit de propriété intellectuelle sur les Contributions et garantit à l'Editeur et de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Contributions mettant en cause des droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur peut signaler à l'adresse laboutiqueeco@mytroc.fr tout contenu qui lui paraîtrait inapproprié ou illégal.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Éditeur et/ou de l'Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L'Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l'Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelques fins que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Éditeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l'Éditeur.

Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l'Éditeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Éditeur auprès de l’Hébergeur.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Éditeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelques moyens que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs ont la possibilité de poster des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d'autres sites intranet / internet par tout moyen.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui contreviendrait à l’article 3.4 des CGU et d’engager la responsabilité des Utilisateurs à l’origine de ce type de lien.

Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées sur le Site au sein de la rubrique « Données personnelles ».

Toutes les informations relatives aux Cookies sont disponibles sur le Site au sein de la rubrique « Données personnelles ».

L’Utilisateur s'engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l'Intranet et de la netiquette, et aux CGU.

L'Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l'Utilisateur s'engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l'utilisation des systèmes d'information et réseaux de l'Éditeur.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L'Utilisateur est responsable envers l'Éditeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causée par l'Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d'utilisation non-conforme aux CGU.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l'Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions et des CGU.

En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Editeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’Utilisateur conformément à l’article 15 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.

L'Utilisateur pourrait alors être tenu d’indemniser, à tout moment et à la première demande, dommage et/ou causés à l’Editeur et/ou à des tiers résultant de toute violation desdites dispositions et des CGU.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice, etc.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

L'Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient toutefois à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'actions de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Éditeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Éditeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
• à informer l'Éditeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu'elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L'Utilisateur qui publie une Contribution ou une Offre sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Éditeur, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables et garantit en conséquence l'Éditeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

La publication des Offres sur le Site ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de l'Éditeur sur l'origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.

L'Éditeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution des dons ou cessions à titre payant conclus entre Utilisateurs, ou plus largement en cas de conflits ou litiges entre Utilisateurs.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU, l’Utilisateur peut s’adresser par courrier électronique, à l'adresse suivante : laboutiqueeco@mytroc.fr.

La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, l'Utilisateur et l'Éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux Paris.