Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et règles d'utilisation selon lesquelles le Site offre l'accès à plusieurs services en ligne accessibles par le lien suivant: www.laboutiqueeco.sncf.fr
L'accès au Site est subordonné au respect et à l’acceptation des CGU. L'accès au Site est strictement réservé à l'Utilisateur tel que défini dans les CGU.
Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s'affiche et l'Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J'ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes les évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu'aux éventuelles modifications des conditions générales d'utilisation des services de l'Hébergeur.
L'Utilisateur doit régulièrement consulter la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».
S'il n'accepte pas les CGU lors de son premier accès au Site et en cas de modification de ces dernières, l'Utilisateur ne pourra avoir accès au Site.
DEFINITIONS
Cédant(s) : désigne tout Utilisateur qui, donne ou cède à titre payant un bien, par l'intermédiaire du Site, à tout autre Utilisateur.
Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder au Site.
Contribution(s) : désigne l'ensemble des contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site.
Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur.
Editeur : désigne Société nationale SNCF (ci-après « SNCF »).
Filiales : désigne SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, FRET SNCF et Géodis.
Hébergeur : désigne OVH, avec lequel MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance du Site par l'Éditeur, a conclu un contrat d'hébergement du Site.
Information(s) : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Offre : désigne la proposition de don ou de cession à titre payant publiée sur le Site par l'Utilisateur.
Preneur(s) : désigne tout Utilisateur qui accepte, par l'intermédiaire du Site, une offre de don ou de cession à titre payant d'un bien, proposée par tout autre Utilisateur.
Réemploi : le bien ou substance réemployé(e) pour un usage identique qui n’a pas fait l’objet de transformation préalable, à l’exception des réparations éventuelles lui ayant simplement restitué ses caractéristiques originelles.
Site : désigne le site proposé par l'Éditeur sur Internet et/ou Intranet depuis l'adresse www.laboutiqueeco.sncf.fr
Utilisateur(s) : désigne un salarié de SNCF ou d’une des Filiales ou toute personne préalablement autorisée à accéder à l’onglet « La Recyclerie Réseau », ayant accès au Site après avoir créé un Compte, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.
Aucun Utilisateur ne peut procéder à un don ou une cession à titre payant de biens dont il ne peut disposer au vu des délégations de pouvoir ou de signature qui sont les siennes au sein de son entité.
OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un service de mise en relation pour favoriser, conformément aux conditions détaillées à l'article 3 des CGU, les dons et cessions à titre payant d'objets neufs ou d'occasion, en vue de maximiser leur réemploi, et ainsi de limiter le gaspillage et les coûts d'achat d'objets neufs.
Le Site collecte et exploite des données concernant l’Utilisateur uniquement aux fins détaillées dans les CGU.
Les modalités de recours aux dons sont précisées par la charte utilisateur du Site intitulée « Comment ça marche ? ».
La contractualisation des cessions à titre payant sont notamment encadrées par les conditions générales de vente du Site intitulées « Conditions générales de vente ».
ACCES ET UTILISATION DU SITE
Accès au Site
L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d’un compte conformément aux dispositions de l'article 6 des CGU. L'accès au Site se fait, pour tout Utilisateur par la saisie du login et du mot de passe.
Pour l’Utilisateur disposant d’un numéro de CP, lorsque ce dernier se connecte à partir d’un terminal professionnel, son identification est automatiquement assurée par le Référentiel des Identités Digitales via le jeton de connexion SSO.
Lorsque ce dernier se connecte à partir d’un terminal personnel, l’Utilisateur doit se connecter à l’Extranet SNCF et s’authentifier au moyen de son login qui correspond audit numéro de CP et le mot de passe est celui de sa session.
Pour l’Utilisateur ne disposant pas d’un numéro de CP, le login correspond à l’adresse de courrier électronique professionnel indiquée lors de la création du Compte. Il en est de même pour le mot de passe.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site.
Coût d'accès
L'accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement du Site, l'accès à l'Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur en dehors de son lieu de travail le cas échéant.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l'Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Durée d'accessibilité
L'accès de l'Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l'Utilisateur ou l'Éditeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
L'Utilisateur reconnaît, qu'en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l'Éditeur peut bloquer et/ou résilier l'accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.
Utilisation du Site
Obligations générales de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte, sauf s’agissant des cessions à titre payant proposées sur l’onglet « La Recyclerie Réseau » ;
- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
- d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les CGU.
Informations et fonctionnalités proposées par le Site
Le Site offre notamment la possibilité à l’Utilisateur de :
- publier des Offres ;
- consulter lesdites Offres ;
- les partager via Yammer ;
- les ajouter à ses « Favoris » ;
- contacter les Utilisateurs ayant publié des Offres via email ou téléphone.
Les conditions relatives aux dons sont indiquées dans la charte utilisateur du Site intitulée « Comment ça marche ? ».
La contractualisation des cessions à titre payant sont notamment encadrées par les conditions générales de vente du Site intitulées « Conditions générales de vente ».
Modalités de publication et d'acceptation de l'Offre
Pour créer une Offre, l'Utilisateur doit compléter un formulaire précisant notamment la nature (don ou cession à titre payant), la catégorie, l'état, l'objet et toutes les autres caractéristiques de l'Offre.
Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'Offre soient fidèles et n'induisent pas les autres Utilisateurs en erreur.
Sauf s’agissant des cessions à titre payant proposées sur l’onglet « La Recyclerie Réseau », Le Preneur peut toutefois réaliser une contre-proposition.
Le Cédant et le Preneur se mettent d'accord sur le lieu et la date de livraison du don ou de la cession à titre gratuit.
L'Utilisateur s'engage à maintenir son offre pendant un délai raisonnable de 3 jours.
A l'expiration de ce délai, l'Utilisateur pourra retirer son Offre sans indemnités, frais ou charges.
Une fois que la transaction est effectuée l'offreur valide le don ou la cession à titre gratuit en allant sur son profil.
En s'inscrivant l'Utilisateur accepte que les autres Utilisateurs puissent le contacter par courrier électronique ou par téléphone.
Objet de l'Offre
Aucun Utilisateur ne peut procéder à un don ou une cession à titre payant de biens dont il ne peut disposer au vu des délégations de pouvoir ou de signature qui sont les siennes au sein de son entité.
L'acceptation des CGU par l'Utilisateur vaut engagement par celui-ci de ne proposer que des biens dont il peut disposer.
Seuls peuvent faire l'objet de don ou de cession à titre payant sur le site des objets/ produits conformes à la loi. Autrement dit, ces derniers ne doivent pas se situer hors du commerce.
L'Offre ne peut porter que sur des biens dont l'Utilisateur peut disposer au vu des délégations de pouvoir ou de signature qui sont les siennes au sein de son entité.
Pour les dons et cessions à titre gratuit, l'Offre ne peut porter que sur des biens dont SNCF ou une des Filiales est propriétaire hors prestations de service et hors domaines liés au pôle des ventes, destinés à la vente et à la revalorisation (dépose de matériel de voie, pièces détachées, véhicule auto).
Les biens figurant sur le site sont des biens de réemploi. Ils ne répondent pas à la qualification de déchets. Ces biens sont destinés à être réemployés pour un usage identique et qui n’a pas fait l’objet de transformation préalable, à l’exception des réparations éventuelles lui ayant simplement restitué ses caractéristiques originelles. Ces biens ne présentent pas de danger pour l’environnement.
L'Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux biens de l'Offre.
Sont exclus certains biens tels que :
- des médicaments
- des animaux vivants
- des denrées alimentaires
- des armes et des munitions
- des copies de livres physiques ou numériques, de jeux vidéo et musiques, logiciels et plus généralement de tout contenu protégé par des droits d'auteur
- des équipements électriques ou électroniques n'ayant pas fait l'objet d'un effacement préalable des données conformément aux règles de sécurité informatique applicables au sein du Groupe public ferroviaire
- des produits chimiques soumis à une fiche de données de sécurité par le règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006) et par le code du travail
- des objets retirés du marché à l'initiative du fabricant ou d'une autorité administrative
- des déchets au sens de l'article L541-1 du code de l'environnement.
- Des objets de l'entreprise à valeur patrimoniale
Les interdictions sont rappelées dans la charte utilisateur du Site intitulée « Comment ça marche ? » ou les « Conditions générales de vente ».
Le prix
Pour les dons et cessions à titre gratuit, les transactions réalisées entre différentes sociétés ; par exemple : Cédant SNCF Réseau SA et Prenant SNCF Voyageurs ; via la Boutique Eco feront l’objet d’un recensement trimestriel et d’une facturation inter SA sur la base des prix identifiés au catalogue et approuvé par les différentes sociétés.
Les modalités de paiement relatives aux cessions à titre payant sont précisées par les conditions générales de vente du Site intitulées « Conditions générales de vente ».
Répartition des obligations entre Cédant et Preneur
Pour les dons et cessions à titre gratuit, le Preneur devra assurer à ses frais et sous sa responsabilité l'enlèvement et le transport des biens cédés ou donnés à partir du lieu de mise à disposition convenu entre le Cédant et le Preneur, en recourant à ses propres moyens ou à un prestataire qu'il aura commandé.
Le Preneur prendra l'engagement d'en faire un usage normal et conforme aux conditions générales d'utilisation et en assumera la responsabilité à compter de la signature par le Cédant et le Preneur d'un bordereau permettant de prendre acte de la date et du lieu de transfert de la garde des biens cédés ou donnés.
Le Preneur sera tenu d'affecter le bien transmis à un usage interne et exclusivement professionnel.
La répartition des obligations concernant les cessions à titre payant sont précisées par les conditions générales de vente du Site intitulées « Conditions générales de vente ».
Si, après le don ou la cession à titre payant, le bien devient un déchet au sens du Code de l'environnement, il incombera au Preneur d'en assurer le traitement dans des conditions conformes à la réglementation.
DISPONIBILITE DU SITE
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors de son contrôle.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site mais seulement à une obligation de moyens. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l'Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.
L'Utilisateur est informé que l'Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de l'Éditeur.
Hébergement DU SITE
L’Utilisateur est expressément informé que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur les serveurs de la société OVH, avec laquelle MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance du Site par l'Éditeur, a conclu un contrat d'hébergement du Site.
COMPTE D'ACCES
Création d'un compte
Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d’un Compte.
Si l’Utilisateur dispose d’un numéro de CP, le Compte est créé sur la base des informations disponibles dans l’annuaire du groupe.
En revanche, si l’Utilisateur ne dispose pas de numéro de CP, celui-ci devra communiquer à l’Éditeur les informations personnelles requises, à savoir :
- prénom et nom ;
- société de rattachement et adresse postale professionnelle ;
- adresse de courrier électronique professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- activité ;
- photo (facultatif).
Lorsque l’Utilisateur est externe à SNCF ou l’une des Filiales, il devra également communiquer à l’Éditeur les informations suivantes :
- nom de l’entreprise, de la collectivité ou de l’association ;
- numéro de SIRET de l’entreprise ou numéro RNA de l’association.
En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur garantit à l'Éditeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site.
Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l'Utilisateur et à la discrétion de l'Éditeur.
L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.
L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son mot de passe et identifiant (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Sécurité
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l'adresse suivante : laboutiqueeco@mytroc.fr.
Si l'Éditeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.
Suppression de Compte
L'Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l'hypothèse où l'Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, en envoyant un message à l'adresse suivante : laboutiqueeco@mytroc.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Éditeur.
CONTRIBUTIONS
Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'Éditeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l’Article 3.4 des CGU et plus largement pour tout autre motif sérieux.
L'Éditeur se réserve la possibilité de supprimer sans préavis toute Contribution qui violerait les CGU ou qui serait susceptible d'engager en tout ou partie la responsabilité de l'Éditeur et/ou de l'Hébergeur. L'Éditeur pourra notifier à l'Utilisateur les motifs de suppression de la Contribution litigieuse, sur demande expresse formulée par l'Utilisateur à l'Éditeur.
L'Utilisateur est responsable de toute Contribution qu'il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l'Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres Utilisateurs du Site. L'Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect des CGU et des lois applicables en vigueur en France.
L'Utilisateur s'engage à publier, à afficher ou soumettre des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l'auteur de manière distincte dans le cas d'emprunt à une œuvre préexistante.
Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques…) ;
- porter atteinte aux obligations professionnelles de confidentialité de l’Utilisateur ;
- être de nature injurieuse, diffamatoire, vulgaire, discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ;
- comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
- porter atteinte à l'intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Troie, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
- être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d'accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.
Toute contribution ne remplissant pas les présentes caractéristiques pourra faire l’objet d’une suppression.
L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit de propriété intellectuelle sur les Contributions et garantit à l'Editeur et de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Contributions mettant en cause des droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur peut signaler à l'adresse laboutiqueeco@mytroc.fr tout contenu qui lui paraitrait inapproprié ou illégal.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Éditeur et/ou de l'Hébergeur, et/ou de tout tiers.
L'Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
Ainsi, il est interdit à l'Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Éditeur.
Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l'Éditeur.
Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l'Éditeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Éditeur auprès de l’Hébergeur.
Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Éditeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.
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LIENS HYPERTEXTES
Les Utilisateurs ont la possibilité de poster des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d'autres sites intranet / internet par tout moyen.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui contreviendrait à l’article 3.4 des CGU et d’engager la responsabilité des Utilisateurs à l’origine de ce type de lien.
DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées sur le Site au sein de la rubrique « Données personnelles ».
COOKIES
Toutes les informations relatives aux Cookies sont disponibles sur le Site au sein de la rubrique « Données personnelles ».
GARANTIES/RESPONSABILITE
L’Utilisateur s'engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l'Intranet et de la netiquette, et aux CGU.
L'Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
Dans les mêmes conditions, l'Utilisateur s'engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l'utilisation des systèmes d'information et réseaux de l'Éditeur.
L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L'Utilisateur est responsable envers l'Éditeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d'utilisation non-conforme aux CGU.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l'Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions et des CGU.
En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Editeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’Utilisateur conformément à l’article 15 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.
L'Utilisateur pourrait alors être tenu d’indemniser, à tout moment et à première demande, dommage et/ou causés à l’Editeur et/ou à des tiers résultant de toute violation desdites dispositions et des CGU.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice etc.
L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
L'Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.
L'Utilisateur reconnaît qu'il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Il appartient toutefois à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises.
Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'actions de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Éditeur ;
- à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Éditeur ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site;
- à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
- à informer l'Éditeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu'elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
L'Utilisateur qui publie une Contribution ou une Offre sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Éditeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l'Éditeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.
La publication des Offres sur le Site ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de l'Éditeur sur l'origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.
L'Éditeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution des dons ou cessions à titre payant conclus entre Utilisateurs, ou plus largement en cas de conflits ou litiges entre Utilisateurs.
CONTACT
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU, l’Utilisateur peut s’adresser par courrier électronique, à l'adresse suivante : laboutiqueeco@mytroc.fr.
NULLITE D'UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, l'Utilisateur et l'Éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux Paris.
